Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.

Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.Abrogé

Plus commentés
1 commentaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1972
Dernière modification : 1 janvier 1972

Commentaires • 4

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 65° La loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer ; 66° La loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ; […]

 
M. Goyheneix Joël · Questions parlementaires · 21 décembre 1998

Joël Goyheneix appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance vieillesse, instituée par l'article 9 de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971. Depuis le 1er juillet 1974, les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans, avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint, bénéficient de deux années d'assurance par enfant élevé.

 
M. Giscard d'Estaing Valéry · Questions parlementaires · 29 février 1988

M Valery Giscard d'Estaing attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un effet negatif de la loi no 71-1132 du 31 decembre 1971 qui a par ailleurs globalement permis d'ameliorer les modalites de calcul des pensions de retraite.

 
Afficher tout (4)

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 novembre 2010, n° 10/02272

Infirmation — 

[…] La Caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de faire droit à sa demande et la Commission de Recours Amiable a maintenu la même position consistant à dire qu'en application de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale, seules les femmes peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfants à charge instaurée initialement par la loi n°71-1132 du 31 décembre 1971 pour compenser la suspension de leur activité professionnelle pour charge d'enfant.

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] selon la date de naissance de l'enfant, les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance en raison de l'incidence sur la carrière professionnelle de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption et contribue à réduire l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes résultant de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui avait maintenu exclusivement aux femmes assurées sociales le bénéfice de cet avantage, créé par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971, en permettant aux hommes ayant élevé seul leur enfant d'en bénéficier.

 

Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
Afficher tout (16)

Versions du texte

Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les pensions dues au titre des articles L. 331 et L. 332 du Code de la sécurité sociale dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente années sont majorées forfaitairement de 5 %.

Sont également majorées les fractions de pension vieillesse incombant au régime général lorsque la durée totale d'assurance prise en compte pour le calcul de ces fractions de pension en vertu soit d'une convention internationale, soit de la réglementation interne, est au moins égale à trente ans, dès lors que les règles de coordination n'ont pas permis la rémunération des années d'assurance au-delà de la trentième.

Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente loi est applicable aux pensions des travailleurs salariés agricoles.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.


Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU,

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
ROBERT BOULIN.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48