Article 2 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article 2 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 3

Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1

Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1

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