Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 9 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2012 et le 29 janvier 2014, M. Y X demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2012 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant au bénéfice des allocations forfaitaires visées à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 et à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1994.
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[…] Considérant que M. X conteste la décision du 18 février 2008 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987, modifiée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 et la loi du 23 février 2005, versée aux anciens harkis, mozghanis et personnels de diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 300931, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du maire de Paris du 23 décembre 2003 exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur un immeuble situé 9, rue Véron à Paris, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'à défaut de description précise de l'objet en vue duquel ce droit de préemption était exercé ou de référence expresse à un programme local de l'habitat, cette décision ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation définie à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossiers soumis aux juges du fond que, […]
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[…] - et enfin, de mettre à la charge de la ville de Paris les sommes de 3 000 E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A l'appui de leurs requêtes, la société KMP Immo et la société Foncière Paris 11 soutiennent que c'est à tort que les juges de 1ère instance ont écarté le moyen tiré du défaut de base légale en estimant que le conseil de Paris s'était conformé aux prescriptions de l'article 9 bis inséré dans la loi du 18 juillet 1985 par la loi du 17 juillet 1987. […] urbain au sens des dispositions précitées de l'article 9 bis, maintenant ainsi l'application du droit de préemption urbain sur le territoire parisien. […] Par ces motifs, […]
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