Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 40-4 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995
Le plan de prévention des risques approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article 40-4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; que par suite la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêté, en date du 29 janvier 2000, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques prévisibles en litige ne constituerait pas une décision faisant grief ne peut qu'être écartée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée : Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 10 avril 2003, 98NC00113, inédit au recueil Lebon
[…] 60-01-03-04 […] Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, […] approuvé comme valant plan de prévention des risques par arrêté du 14 décembre 1995 du préfet de Meurthe-et-Moselle et assorti d'un règlement prévoyant l'interdiction de toute construction en zone rouge et instaurant diverses contraintes quant à la conception des constructions en zone bleue, a été pris en application de la loi susvisée du 22 juillet 1987 dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 introduisant un nouvel article 40-1 codifié à l'article L 562-1 du code de l'environnement, […] alors même qu'aux termes de l'article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée, […]
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Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Article 16 La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est ainsi modifiée: I. - Les articles 40-1 à 40-7 ci-après sont insérés au début du chapitre IV: Art. 40-1. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, […]
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