Article 9 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).

Article 9 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961

Article 8

Entrée en vigueur le 1 avril 1961

Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1970, 69-12.385, Publié au bulletinRejet

[…] par le parlement, de la loi relative aux assurances maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles qui devait etre promulguee le 25 janvier 1961 et dont l'article 9 annoncait le depot par le gouvernement avant le 30 juin suivant d'un projet de loi instituant l'obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation agricole et les membres de leur famille contre les accidents et les maladies professionnelles, convention ayant pour objet la repartition entre lesdites caisses de ces deux categories d'assurances, […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 9 Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 9 Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 9 Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative...

Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le … Lire la suite…

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