Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961
Article 9 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1961
Entrée en vigueur le 1 avril 1961
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.
Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1970, 69-12.385, Publié au bulletin
Rejet
[…] par le parlement, de la loi relative aux assurances maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles qui devait etre promulguee le 25 janvier 1961 et dont l'article 9 annoncait le depot par le gouvernement avant le 30 juin suivant d'un projet de loi instituant l'obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation agricole et les membres de leur famille contre les accidents et les maladies professionnelles, convention ayant pour objet la repartition entre lesdites caisses de ces deux categories d'assurances, […]
Lire la suite…- Convention entre caisses sur la repartition des risques·
- Intégration du rapport dans la décision·
- Magistrat charge de suivre la procédure·
- Mention de son nom dans la décision·
- Charge de suivre la procédure·
- 2) contrats et obligations·
- ) contrats et obligations·
- Mention dans la décision·
- 1) jugements et arrêts·
- ) jugements et arrêts