Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
[…] ne sont de nature à priver cette opération de son caractère d'utilité publique. (2), 68-05-03(2) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R.121-13, […] Si une telle interdiction existe à l'égard des collectivités locales en vertu de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972, […]
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ;
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; 90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; 91° Les articles 1er, 2, […]
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