Article 6 de la Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Version27 décembre 1972
Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.