Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1972 |
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| Dernière modification : | 31 mai 1972 |
Les attributions d'appel conférées par les articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre modifiée aux commissions régionales et à la commission nationale des dommages de guerre sont transférées au Conseil d'Etat. Les attributions en premier ressort conférées par l'article 55 de la même loi aux commissions régionales sont transférées aux commissions d'arrondissement ; les attributions de la commission spéciale de la batellerie instituée par l'article 55, alinéa 2, de la même loi sont transférées à la commission d'arrondissement de Paris.
Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Le Conseil d'Etat connaît en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure des dommages de guerre ou qui seront formés contre les sentences rendues en appel par les commissions régionales ou la commission nationale en application de l'article précédent. En cas de cassation, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 66° La loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ; 67° La loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ; […]