Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1972 |
Commentaires • 3
Décisions • 18
Annulation —
[…] Vu la demande du sieur x… demeurant … a soisy-sous-montmorency val-d'oise , en date du 3 novembre 1971, transmise et enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 decembre 1972 en application de l'article 1 er de la loi du 30 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise a la commission regionale des dommages de guerre de lyon annuler une decision en date du 15 septembre 1971 par laquelle le directeur du centre de reglement des dommages de guerre de paris a refuse de faire droit a sa demande tendant a ce que lui soit accorde une indemnite de reconstitution pour le sinistre de batiments industriels sis a mery-sur-seine aube ; vu la loi du 28 octobre 1946 ; […]
Rejet —
[…] Transmission du 6 decembre 1972 au secretariat du contentieux du conseil d'etat par application de l'article 1 er de la loi n° 72-439 du 30 mai 1972 du recours du commissaire du gouvernement pres la commission d'arrondissement des dommages de guerre de valence tendant a l'annulation de la sentence du 13 decembre 1960 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de valence s'est declaree competente pour fixer le reliquat de l'indemnite due au sieur x… dans les travaux de reconstruction par l'etat de son immeuble sinistre et a designe un expert y… rechercher les malfacons, […] le decret du 22 fevrier 1972 ; la loi modifiee du 28 octobre 1946 ; la loi du 30 mai 1972 ; […]
Rejet —
[…] 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 mai 1972, relative au contentieux des dommages de guerre ; Vu le décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;