Article 2 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 19
- Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleAbrogé
Version30 décembre 1976
>
Version15 novembre 1980
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L523-7
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Modifié par : Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
| Modifié par : | Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980 |
|---|
| Abrogé par : | LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V) |
|---|
Voir la source institutionnelle
NOTA
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 14
0
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amend...
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amend...
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amend...
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion