Article 9 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article 9 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°396971

Conclusions du rapporteur public · 24 janvier 2018

L'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime énumère la liste limitative des personnes pouvant être « associés coopérateurs » d'une société coopérative agricole. […] Les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 27 juin 1972 dont l'article L. 522-1 du code rural est issu ne sont hélas d'aucun secours sur la portée de cette notion – peut-être car le législateur, […]

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