Article 21 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article 21 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 29 septembre 1972

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 18, 19, 21, 22, 24 et 27 de l'ordonnance susvisée n° 67-813 du 26 septembre 1967.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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