Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'urbanisme et 5 autres |
Commentaires • 70
Décisions • 124
Réformation —
[…] Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, du 29 décembre 1988, et le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 ; […]
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que l'article 12-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 auquel le II du même article a conféré un caractère interprétatif, qui a complété le dernier alinéa de l'article 83-3° du code général des impôts précise que, pour les salariés, « le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an, s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition » ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;