Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1988
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'urbanisme et 5 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Une somme de 100 millions de francs est affectée au budget général sur les bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre de 1988.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439650
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

N° 439650 – ministre de l'action et des comptes publics c/ Société financière des Eparses 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 novembre 2021 Lecture du 6 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Quel est le degré d'harmonie requis pour que l'action de concert menée par des associés caractérise un contrôle conjoint sur la société qu'ils détiennent ? Cette question, qui dépasse les strictes limites du droit fiscal, vous est posée à propos de la mise en œuvre du dispositif limitant la déduction de certaines charges financières dans le cadre du régime de …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439582
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2021

N° 439582 Société Biomnis 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2021 Lecture du 26 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La présente affaire soulève une question intéressante, bien que datée, relative à l'accès au régime d'intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l'article 223 A du CGI. 2.- Le pourvoi vous offre une occasion idéale pour trancher cette question. La société Biomnis, dont le …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

Décision n° 2019 - 785 QPC Article 7 du code de procédure pénale Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminel e Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 40 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 11 décembre 2019, n° 18NC00564
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1507387 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2018, M. …

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX00439, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2002, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0000857 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du sous-préfet de Châtellerault rejetant la demande du centre communal d'action sociale d'Archigny tendant au bénéfice d'une dotation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de rejeter la demande …

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3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129409, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE, dont le siège est Sainte-Cécile à Villedieu-les-Poeles (50800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ; Vu les autres pièces du dossier ; …

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