Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort tant des travaux préparatoires, que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 et de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1993, dont est issu l'article L. 1615-7 précité, que, par « mises à disposition au profit d'un tiers », […]
a) En vertu des dispositions du III de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, ultérieurement reprises à l'article L. 1615-7 du CGCT, […] Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 et de l'article 49 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993, ultérieurement reprises à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, et notamment son article 42-III modifié par l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;