Entrée en vigueur le
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions introduites par l'article 2 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 en ce qui concerne le droit a une retraite progressive. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application des articles 2 et 10 de la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale, articles concernant la retraite progressive des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. […] Réponse. - La loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a institué en son article 2 un dispositif de retraite progressive dans les régimes de retraite de base des salariés, dont les modalités d'application devaient être fixées par décret. […]
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André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication des articles 2 et 10 de la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale (retraite progressive des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales). Réponse. - La loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a introduit un dispositif de retraite progressive qui offre la possibilité aux assurés du régime général de sécurité sociale d'exercer une activité réduite tout en bénéficiant d'une part de leur pension de retraite.
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