Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Retraites : Generalites - Pensions De Reversion - Montant. Majoration Forfaitaire. Conditions D'Attribution. Loi No 88-16 Du 5 Janvier 1988. Application
M. Mestre Philippe · Questions parlementaires · 7 avril 1988
. - Les decrets nos 88-679 et 88-680 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 (VII) de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 ont ete publies au Journal officiel du 8 mai 1988.
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. - L'article L 353-5 du code de la securite sociale (issu de l'article 7 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988) a institue une majoration forfaitaire de pension de reversion afin d'ameliorer la situation des personnes veuves ayant charge d'enfants. Plutot que d'en modifier les conditions d'attribution, le Gouvernement a estime preferable de l'etendre aux ex-conjoints divorces non remaries et aux conjoints de l'assure disparu, exclus du texte d'origine. Tel a ete l'objet de l'article 15 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990.
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