Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'un emprisonnement de trois jours à trois mois et d'une amende de 150 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque refuse l'accès à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou qui refuse de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.
[…] Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 19 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 2 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 20 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 3 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 4 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 5 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 6 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 7 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 8 (V) Modifie Loi n°72-1202 du 23 […] A l'article 20 […]
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