Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;
2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale" ;
3° A l'article 15 :
a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;
4° Le sixième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Suivant conclusions signifiées le 16 septembre 2013 par le Z, la SCI Les Liserons demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 13, 15, 25 et 25-1 de la loi du 6 juillet 1989, de débouter les appelants de l'intégralité de leurs prétentions, de confirmer la décision prononcée le 9 avril 2013 par le tribunal d'instance de Melun en toutes ses dispositions, de dire le congé valide en l'état et de les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Congé·
- Bailleur·
- Bénéficiaire·
- Tribunal d'instance·
- Fraudes·
- Bien immobilier·
- Locataire·
- Notoire·
- Vacant·
- Huissier
[…] Par un 1er jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de proximité de Fréjus a dit que les contrats successifs de location devaient être requalifiés de contrat de bail soumis aux dispositions des articles 1 à 25-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Risque·
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- Jugement·
- Exécution immédiate·
- In solidum·
- Adresses
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 15 décembre 2023, n° 22/02647
[…] Toutefois, l'article 25-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction applicable lors de son entrée en vigueur le 8 juillet 1989, a abrogé les chapitres Ier à IV du titre Ier de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et a précisé que, jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 10, des articles 15, 17, 18, 19 et 24 qui s'appliquent à ces contrats dès la publication de la présente loi.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Article 25-12 […]
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