Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Version24/08/2022

Entrée en vigueur le 24 août 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 24 août 2022
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1Questions/Réponses sur la révision annuelle du loyer d’un bail d’habitation
Gestion Locative & Rapports Locatifs · LegaVox · 16 avril 2023

3DPE individuel et interdiction de louer : conseil pratique
BJA Avocats · 27 février 2023

[…] De plus, depuis le 24 août 2022, l'article 17 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que : […]

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Décisions189


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 1er février 2023, n° 19/15016
Infirmation partielle

[…] Or l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que faute de DPE aucune révision ni majoration ne s'applique au logement objet des présentes.

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  • Dette·
  • Bail·
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  • Titre·
  • Paiement·
  • Locataire·
  • Résiliation·
  • Expulsion

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 7 mai 2019, n° 17/19988
Confirmation

[…] La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie. […]

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  • Référence·
  • Renouvellement·
  • Contrats·
  • Logement·
  • Bailleur·
  • Sociétés·
  • Décret·
  • Locataire·
  • Commune

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 septembre 2017, n° 15/00518
Infirmation partielle

[…] Attendu que, comme l'a rappelé le premier juge, la révision et la réévaluation du loyer sont strictement encadrées par les dispositions d'ordre public des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

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  • Chaudière·
  • Loyer·
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  • Bailleur·
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DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure …

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Amendement rédactionnel.

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