Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 148
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
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Extrêmement performants |
Classe A |
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Très performants |
Classe B |
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Assez performants |
Classe C |
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Assez peu performants |
Classe D |
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Peu performants |
Classe E |
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Très peu performants |
Classe F |
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Extrêmement peu performants |
Classe G |
pendant 7 jours
L'article précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, […] renforce ces prescriptions en imposant au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, l'article , […] qui n'avaient pas rempli l'obligation d'effectuer les travaux de réfection de la digue mise à leur charge en vertu de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, […] répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173 -1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ( ). […] Cette construction jurisprudentielle d'une obligation continue trouve un prolongement dans la décision rendue le 16 avril 2026 par la troisième chambre civile, qui rappelle le mécanisme protecteur de l'article L . 843-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] Selon l'article 6 al. 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
[…] Mme [X] [I], demeurant [Adresse 1] […] En application des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil, […] exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] les prises électriques sont « mal fixé », dans la salle de bain, des « traces de calcaire » sont présentes dans la baignoire décrite comme « poreuse » et dans les toilettes, l' « enjoliveur » de la prise électrique est manquant, tout comme le cache de la VMC, les éléments chromé sont « oxydés », […]
[…] Selon l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L'article 17-1 III de cette même loi, […] dispose que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l'article 17-1 ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
L'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le bailleur à délivrer un logement décent à son locataire, lorsque celui-ci constitue sa résidence principale. […] L'article 6 précité, précise ce qu'il faut entendre par logement décent : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
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