Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 148
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
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Extrêmement performants |
Classe A |
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Très performants |
Classe B |
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Assez performants |
Classe C |
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Assez peu performants |
Classe D |
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Peu performants |
Classe E |
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Très peu performants |
Classe F |
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Extrêmement peu performants |
Classe G |
pendant 7 jours
Son article 6 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. […] L'essentiel, pour un propriétaire, tient dans les informations nouvelles que le diagnostic devra comporter. […] L'échelle de A à G reste celle de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté ne crée aucune classe « A+ », que la directive permet pourtant aux États membres d'introduire. […]
Lire la suite…Logements classés F ou G : le décret ne s'applique pas, et c'est plus sévère L'article 1-1 du décret, inséré en 2022, dispose qu'il ne s'applique pas aux logements des classes F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] Selon l'article 6 al. 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
[…] Mme [X] [I], demeurant [Adresse 1] […] En application des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil, […] exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] les prises électriques sont « mal fixé », dans la salle de bain, des « traces de calcaire » sont présentes dans la baignoire décrite comme « poreuse » et dans les toilettes, l' « enjoliveur » de la prise électrique est manquant, tout comme le cache de la VMC, les éléments chromé sont « oxydés », […]
[…] Selon l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L'article 17-1 III de cette même loi, […] dispose que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l'article 17-1 ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Comment contester dans les trois mois après la signature du bail de la rentrée Le point de départ de toute contestation se trouve dans l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version applicable au litige, tel que le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 26 février 2026, […] des signes d'humidité sur certains murs, une étiquette énergétique F ou G au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, […]
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