Entrée en vigueur le 23 juin 2000
Il est créé, dans les lycées, un conseil des délégués des élèves, présidé par le chef d'établissement, qui donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser les perspectives de publication des decrets relatifs aux articles 1er et 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'education, decrets dont la publication conditionne l'application de la loi. […] Reponse. - En application de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989, […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les perspectives de publication des décrets relatifs aux articles 1 et 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'éducation, décrets dont la publication conditionne l'application de la loi.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; […]
[…] Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; […]
André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 concernant les droits et obligations des élèves. […]
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