Article 14 ter de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Article 14 ter de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989

Article 14 bis

Article 15

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999

Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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