Article 16 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale : Personnel - Recrutement. Loi No 89-486 Du 10 Juillet 1989, Article 16
M. Calloud Jean-Paul · Questions parlementaires · 27 janvier 1992

M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de bien vouloir lui preciser si, conformement a l'article 16 de la loi 89-486 du 10 juillet 1989, un plan de recrutement des personnels a ete publie par ses services. Reponse. - Le ministere de l'education nationale et de la culture a, conformement aux dispositions de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, conduit les travaux de previsions necessaires a l'elaboration d'un plan pluriannuel de recrutement des personnels.

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