Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 19 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999
Commentaires • 10
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=60255345&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 419062, Publié au recueil Lebon
Lire la suite…Elle lui demande de lui faire savoir s'il approuve cette orientation ou s'il considère que le GIP est une personne morale de droit public ainsi que l'affirment la loi nº 84-52 du 26 janvier 1984 (article 45), la loi nº 94-628 du 25 juillet 1994 (article 22), la loi nº 89-486 du 10 juillet 1989 (article 19) et l'ordonnance du 26 avril 1996 sur la réforme de l'hospitalisation. […] Cette solution avait précédemment été esquissée par le Conseil d'Etat, s'agissant du cas des agences régionales d'hospitalisation (ARH) (CE, 1er décembre 1997, syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
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[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles 1 et 19 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissement (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ; Vu les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 4 mars 2010, 09NT00506, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, devenu l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;
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Les groupements d'établissements scolaires prévus par l'article L. 423-1 du code de l'éducation n'ayant pas de personnalité juridique, […] établissement support du groupement. 3. […] Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 23 mai 19684. […] Le prorata d'une demi-heure par tranche de six heures, 1 V. antérieurement : Décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation. 2 CE 9/10 SSR, 20 mars 2018, M. […]
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