[…] Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 158-5.a, quatrième alinéa, du code général des impôts tel qu'il a été modifié par l'article 2-IV de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant déclaré spontanément ; que cette disposition fait obstacle à ce que les revenus nets de salaires perçus à partir du 1 er janvier 1993 et qui n'ont pas été déclarés spontanément puissent faire l'objet d'un abattement de 20 % ;

[…] 2 ) d'annuler ledit arrêté ; […] Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;