Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF (Cass. com., arrêt du 1er juin 1993, […] arrêt du 18 janvier 1994, pourvoi n° 92-13568) ; - l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (qui procédait à un aménagement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) ne constitue pas l'événement, au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF motivant la demande en restitution des droits […] d'apport prévus au 1° du I de l'ancien article 812 du CGI et au 2° du I de l'ancien article 816 du CGI (Cass. com., […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce où cette transposition n'a été réalisée que par l'article 17-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, et où le Tribunal a constaté que la réclamation avait été formulée le 26 février 1993, ce dernier n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que, les réclamations étant antérieures à la transposition, la France ne pouvait opposer utilement au contribuable le délai de recours interne;
1 Aux termes des articles R*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés par ailleurs (cf. […] loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens de l'article R* 196-1, alinéa 1, […] pourvoi n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, pourvoi n°92-13568) ; - l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (qui procédait à un aménagement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) ne constitue pas l'événement, au sens de l'article R* 196-1, alinéa 1, […]
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