Article 5 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 5 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).