Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.
1. Tribunal administratif de Besançon, 27 mars 2008, n° 0500740Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994 et applicable à compter du 1 er janvier 1994 : “I. […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2008, n° 0500884Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1 er août 1994 : « I. […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 2008, n° 0502034Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1 er août 1994 : « I. […]
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