Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.
L'article 95 de la loi de finances pour 1994, no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui a modifie l'article L. 821-2 du code de la securite sociale prevoit que pour les demandes d'allocation aux adultes handicapes (AAH) deposees a compter du 1er janvier 1994, les personnes handicapees concernees qui sont en raison de leur handicap dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de se procurer un emploi doivent egalement justifier d'un taux minimal d'incapacite. […] Ce taux a ete fixe a 50 % par le decret no 94-379 du 16 mai 1994 completant l'article D. 821-1 du code susvise. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la securite sociale, en effet, le benefice de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) est egalement ouvert aux personnes justifiant d'un taux d'incapacite inferieur a 80 p. 100, lorsqu'en raison de leur handicap elles sont dans l'impossibilite reconnue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de se procurer un emploi. […] L'article 95 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 decembre 1993), qui modifie l'article L. 821-2, prevoit que pour les demandes d'AAH deposees a compter du 1er janvier 1994, ces personnes doivent justifier egalement d'un taux d'incapacite minimal qui doit etre fixe par un decret en cours d'elaboration.
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. - L'article 95 de la loi de finances pour 1994, no 93-1352 du 30 décembre 1993, qui a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) déposées à compter du 1er janvier 1994, les personnes handicapées concernées qui sont, […]
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