Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
III. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Leonce Deprez demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser les perspectives de publication des mesures d'application de deux dispositions figurant dans la loi de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui seraient toujours en attente d'application : l'article 100, relatif a la procedure d'attribution des pensions d'anciens combattants, et l'article 101, concernant la commission contentieuse des soins gratuits pour les anciens combattants. […] Les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1994, modifiant les articles L 6, L 18 et L 28 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
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