Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1989 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 21
Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note de service n° 423 du 25 mai 1993 du directeur départemental de l'enfance, de la famille et des actions de santé et du directeur départemental des personnes âgées, des handicapés et de l'insertion relative à la nouvelle organisation en unités territoriales du service de protection maternelle et infantile ; 2°) de mettre à la charge de l'association des personnels concourant à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile de la Dordogne le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;
Annulation —
[…] M me O P, M me E Y, ayant pour avocat la SCP MASSE-DESSEN-S-T, demandent au Tribunal de Saint-Denis de la Réunion d'annuler pour atteinte à leur statut de médecins territoriaux et méconnaissance de la loi, une directive prise par le président du conseil général le 31 mars 1995 et relative à l'organisation des services déconcentrés au sein des arrondissements ; […] d'autre part, qu'elle ne contrevient pas aux lois et règlements propres à l'organisation de la protection maternelle et infantile ; il demande en outre la condamnation des requérants au versement de la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
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