Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 45 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
Commentaires • 2
André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dans les départements d'outre-mer. Celui-ci prévoit que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est exercée dans les conditions de droit commun ». […] L'article 17 de l'ordonnance précitée sanctionne toutes pratiques anticoncurrentielles de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 francs.
Lire la suite…Décisions • 8
Les dispositions de l'article 45 alinéa 1 er de la loi du 27 décembre 1973 permettent aux victimes des infractions constatées, poursuivies et réprimées par application de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de saisir directement le tribunal correctionnel pour l'exercice de l'action civile tendant à réparer leur préjudice (1). Le droit de se constituer partie civile dans une procédure pour publicité de nature à induire en erreur n'est pas limité aux acheteurs de la marchandise et aux concurrents de l'annonceur mais peut être exercé par toute personne ayant subi un préjudice direct du fait de l'infraction.
Lire la suite…- Présentation de matériel concurrent comme étant semblable·
- 1) publicité de nature a induire en erreur·
- ) publicité de nature a induire en erreur·
- Publicité de nature à induire en erreur·
- Conditions du droit commun·
- 2) marques de fabrique·
- ) marques de fabrique·
- Citation directe·
- Préjudice direct·
- Usage frauduleux
En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la pratique discriminatoire de prix et de conditions de vente peuvent être constatées non seulement par procès-verbaux, […] Peuvent justifier une discrimination de prix au sens de l'article 37 paragraphe 1 er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, en faveur d'un client revendeur, non seulement l'importance des quantités vendues en raison des gains de productivité qui peuvent en résulter, […]
Lire la suite…- Organisme consultatif non juridictionnel·
- Importance des quantités vendues·
- Conclusions de l'administration·
- Juridictions correctionnelles·
- 1) réglementation économique·
- Commission de la concurrence·
- ) réglementation économique·
- Réglementation économique·
- Conflit de juridictions·
- Allégement des charges
3. Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2009, n° 09/00028
[…] Par conséquent, si l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé l'ordonnance n° 86-1423 du 1 er décembre 1986, en ce compris son article 60-VI qui avait modifié l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat relatif aux conditions de l'exercice de l'action civile en matière d'entente, en se bornant d'ailleurs à y remplacer les références à l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945 par celles de l'ordonnance de 1986, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Appel d'offres·
- Marches·
- Ententes·
- Travaux publics·
- Civilement responsable·
- Partie civile·
- Entreprise·
- Constitution·
- Appel
[…] chambre criminelle, 10 décembre 1984, n° 83-94677 sur le moyen unique de cassation propose, pris de la violation des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 45-1404 du 30 juin 1945, de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 2, 3, 6, […]
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