Article 12 de la Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

Article 12 de la Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les augmentations de capital réalisées en application des articles L. 225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

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