Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 1 () JORF 18 janvier 1989
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi.
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.
Commentaires • 259
A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
Lire la suite…C'est si vrai que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise […] par le respect […] du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion […] ». […] Or, dans l'équilibre subtil qu'installe l'article 1er de la loi entre, d'une part, la liberté de communication qui est le principe et, d'autre part, les exigences du pluralisme qui peuvent justifier des limitations à ce principe, le Conseil d'Etat nous semble être allé trop loin : il a donné à l'exception une portée telle qu'elle finit par atteindre le principe lui-même.
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ; […]
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
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3. Décision no 98-205 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […]
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A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
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