Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000
1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;
2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.
Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision modifié par : Arrêté du 21 décembre 2009 [JO du 23 décembre 2009] La ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ; […]
Lire la suite…A l'issue de celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, lors de sa séance du 25 avril 2018, la délibération suivante : Définitions Article 1 Pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et des articles 8 à 10 de la présente délibération, les définitions des articles 2 à 7 sont retenues. Article 2 On entend par chanson tout titre dont plus de la moitié de la durée est composée de texte. […] Article 3 Pour le contrôle du respect des engagements pris en application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 10 et 22; Vu la décision no 90-93 du 9 mars 1990 autorisant l'exploitation du réseau câblé de Dunkerque par la société Cenod; Vu la décision no 88-554 du 19 décembre 1988 autorisant l'exploitation du réseau câblé de Bergues-Hoymille par la société Cenod; Vu la demande d'autorisation de la société Cenod en date du 9 octobre 1990; Après en avoir délibéré,
[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, […] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure. / II.- Lorsque la personne mentionnée au I ne se conforme pas à la mise en demeure à l'expiration du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du même I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, […]
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1 de la loi du 21 mai 2024 visant à réguler l'espace numérique : « I.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, […] ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne soient pas accessibles aux mineurs. / Elle établit et publie à cette fin, […]
L'injure : Article 33 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. […] Selon l'article 226-10 du code pénal : “Article 226-10 version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 – art. 4, v. init. […] La LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information modifie ainsi le code électoral, […]
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