Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000
1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;
2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.
Commentaires • 10
Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, ainsi que l'article 11 de cette loi. […] article 28 nouveau établit une distinction entre, d'une part, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision, […] la ministre de la culture et de la communication tient à préciser que l'article 2 du cahier des charges de France Télévisions dispose que la société veille à ce que les programmes diffusés sur ses antennes « contribuent au pluralisme des courants de pensée et d'opinion (...) et garantissent l'expression de tendances de caractère différent respectant l'impératif de l'honnêteté de l'information ». […] s'applique également à l'action du groupe en faveur de la création cinématographique. […] Ainsi que le prévoit l'article 10 du cahier des charges, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10; Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 19 décembre 1989, Décide: Art. 1 er . – Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant partiellement le domaine public des communes de Bonningues-lès-Calais et de Peuplingues dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10; Vu la demande d'autorisation du Crédit lyonnais en date du 9 mai 1990; Après en avoir délibéré, Décide :
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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-94 du 30 mars 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10; Vu la demande d'autorisation du cabinet Gide Loyrette Nouel en date du 1 er mars 1990; Après en avoir délibéré, Décide:
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[…] que les articles 19 et 20 doivent être déclarés non conformes à la Constitution ; Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication SUR L'ARTICLE 13 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES PRIVES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU […]
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