Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 21 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 2
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois.
Commentaires • 18
Décisions • 326
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Lire la suite…- Banlieue·
- Audiovisuel·
- Monde·
- Reconduction·
- Associations·
- Télévision·
- Éditeur·
- Région parisienne·
- Autorisation·
- Service
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ; […]
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Diffusion·
- Définition·
- Télévision numérique·
- Éditeur·
- Service·
- Conseil·
- Technique·
- Région parisienne·
- Région
3. Décision n° 2021-LY-92 du 26 novembre 2021 autorisant l'association ADHTV Production à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie…
[…] Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ; Vu la demande d'autorisation du 27 octobre 2021 présentée par l'association ADHTV Production, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ; Vu la convention conclue le 26 novembre 2021 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association ADHTV Production ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Télévision numérique·
- Diffusion·
- Technique·
- Comités·
- Associations·
- Service·
- Canal·
- Signalisation·
- Degré