Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 28 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1986
Est créé par : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
L'exploitation des services mentionnés à l'article 27 est subordonnée au respect d'obligations particulières définies par la commission et souscrites par le titulaire, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux.
Ces obligations portent sur un ou plusieurs des points suivants :
1° Une durée minimale de programmes propres ;
2° L'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;
3° Un temps minimal consacré à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en France ;
4° Une contribution minimale à des actions culturelles, éducatives ou de défense des consommateurs ;
5° Une contribution minimale à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
6° Une contribution minimale à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision ;
7° Le temps maximum consacré à la publicité.
Commentaires • 75
[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; […]
Lire la suite…« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives au temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine ». […] D'une manière générale, s'impose le « respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » selon une combinaison et une interprétation extensive des articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […]
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Liberté de communication·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conseil·
- Comités·
- Technique·
- Parrainage·
- Degré·
- Service
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […]
Lire la suite…- Site·
- Audiovisuel·
- Technique·
- Service·
- Comités·
- Liberté de communication·
- Radiodiffusion·
- Parrainage·
- Autorisation·
- Conseil
3. Décision n° 2020-884 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ; […]
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Radio·
- Service·
- Liberté de communication·
- Diffusion·
- Conseil·
- Bande·
- Technique·
- Éditeur·
- Canal
[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; […]
Lire la suite…