[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ; Vu la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ; Après en avoir délibéré, Décide : L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée.

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ; […] (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.