Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport. Le rapporteur peut présenter des observations orales. Il assiste au délibéré avec voix consultative.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport au titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.
Le titulaire de l'autorisation est entendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut se faire représenter. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Commentaires • 25
Rappel du cadre juridique applicable Comme nous l'évoquions à titre introductif, le cadre procédural dans lequel s'inscrivent ces trois recours nous semble appeler certaines clarifications. L'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit que le rapporteur indépendant assure l'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions contre les éditeurs de services. […] Il ne lui est possible, dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…L'article 42-7, 3° de la loi de 1986 permet à l'ARCOM de prononcer une sanction jusqu'à cinq ans après une mise en demeure. […] décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) soit compatible avec une volonté de stopper rapidement une éventuelle diffusion de propagande par la chaîne RT France. […] L'ARCOM pourrait passer par cette voie sous réserve que la chaîne RT France et ses agissements répondent bien aux exigences de cet article. […]
Lire la suite…Décisions • 329
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-7 ; […]
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-968 du 15 novembre 2005 et n° 2010-868 du 19 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Médiaclair à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eclair FM ; Vu la convention signée le 19 octobre 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Médiaclair, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
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3. Décision n° 2012-460 du 3 juillet 2012 portant sanction à l'encontre de la société BFM TV
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 14, 27, 42, 42-1 et 42-7 ; […]
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du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret. […] Suisse, n° 31322/07), n'impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l'intervention médicale réclamée par l'association pour l'exercice du droit qu'elle revendique.
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