Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 86 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 85 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Informatique et libertés (CNIL) Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent, en adressant votre demande par courriel. […]
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Lire la suite…[…] L'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose que : « Les services de communication audiovisuelle qui diffusent des oeuvres cinématographiques, et notamment les sociétés nationales de programme, contribuent au développement des activités cinématographiques nationales selon les modalités fixées par les cahiers des charges des sociétés nationales, les autorisations accordées en application des articles 30, 31 et 65 de la présente loi et les décrets prévus aux articles 33 et 43. […]
[…] Le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'industrie ont saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'un projet de loi relatif aux communications électroniques. […] à plusieurs occasions, notamment dans son avis n° 99-A-07 du 6 avril 1999 relatif à la modification de l'article 41-4 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa réponse à la consultation publique organisée le 31 juillet 2002 par les ministres saisissants et dans son avis n° 03-A-07 sus-mentionné, […] le CSA, plutôt que de veiller "à favoriser la libre concurrence" (article 43 du projet de loi), […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 15 insère 3 articles, numérotés 43-1, 43-2 et 43-3, dans la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que l'article 43-1 impose à toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 de ladite loi de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ; […]
Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). […] fixée à 18 mois. […] Ainsi, le Conseil regrette que le principe d'identification de la publicité, prévu aux articles 43 de la loi du 30 septembre 1986 et 14 du décret du 27 mars 1992, ne soit pas rappelé dans le projet, s'agissant des SMAD. […]
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