Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14
La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
[…] en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Conseil a également la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique. […] L'édition de services de télévision et la protection des enfants de moins de 3 ans La présente délibération s'applique aux éditeurs établis en France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public ». […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Article 3 : Tout dépassement par Eutelsat du délai prescrit aux articles 1 et 2 l'exposera à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […]
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat) dans sa rédaction résultant des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; Vu les comptes rendus de visionnage de programmes du service de télévision « NTV Mir » diffusés les 14, 15, 18, […]
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