Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14
La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
et à la désignation du juge compétent pour connaître de ses décisions, et l'article 15 concernant les services télématiques. […] Seul ce dernier article 15 a fait l'objet d'une censure partielle. […] Il se présentait pourtant comme un véritable petit projet de loi et tendait à insérer trois nouveaux articles numérotés 43-1, 43-2 et 43-3 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Le Conseil en a ainsi déduit que le législateur avait ainsi méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public ». […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Article 3 : Tout dépassement par Eutelsat du délai prescrit aux articles 1 et 2 l'exposera à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […]
[…] en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Conseil a également la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique. […] L'édition de services de télévision et la protection des enfants de moins de 3 ans La présente délibération s'applique aux éditeurs établis en France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986.
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