Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
20 juillet 1998 ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ; Après en avoir délibéré, […] mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que […] I. – CHAMP D'APPLICATION La présente délibération est applicable aux services de médias audiovisuels à la demande définis à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, établis en France selon les critères prévus aux articles 43-3 et 43-5 de cette loi, ou réputés soumis aux règles applicables aux services établis en France en vertu de l'article 43-10. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […] En vertu du III de l'article 33-1 de cette même loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de cette même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. […] 2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. » 4. […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ;Vu les comptes rendus de visionnage des programmes du service de télévision « Rabia TV » diffusés les 5 et 16 février 2015 ; […] qu'en vertu du III de l'article 33-1 de cette loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de cette même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; […] de mœurs, de religion ou de nationalité ; qu'en vertu du III de l'article 33-1 de cette loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de la même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat) dans sa rédaction résultant des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ; Vu les comptes rendus de visionnage de programmes du service de télévision « NTV Mir » diffusés les 14, 15, 18, […]
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