Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 65
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
En effet, les déficits subis par la société absorbante Poweo, renommée Direct Energie, antérieurement à la constitution du nouveau groupe fiscalement intégré ainsi que les déficits de la société absorbée qui lui avaient été transférés en vertu des agréments délivrés par l'administration fiscale respectivement sur le fondement du II de l'article 209 du CGI et du 6 de l'article 223 I dudit code, pouvaient être imputés uniquement sur ses bénéfices propres ultérieurs en application du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] Cet art. 151 septies A exonère, à certaines conditions, […]
Lire la suite…Selon l'article XXI de la convention éponyme de 1982, la France en est l'État dépositaire. […] société holding qui détient plus de 96 % du capital d'Eutelsat S.A. à travers Bpifrance. […] Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'éventuelle mise en place, par le Gouvernement et l'ARCOM, d'une procédure d'identification des chaînes relevant de la juridiction française au titre de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur les télécommunications et sur les mesures envisagées par les autorités françaises pour mettre un terme à leur diffusion par Eutelsat S.A. […] S'agissant de la diffusion par Eutelsat des chaînes « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV », […]
Lire la suite…[…] 4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants : […] Fait à Paris, le 6 février 2001.
[…] 4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants : […] Fait à Paris, le 6 février 2001.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; […] TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV5 ; […] 4° Les services de télévision suivants, relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
[…] sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] par une société qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision dans le cadre d'une convention avec l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou d'une déclaration auprès de cette dernière en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l'article 43 […] -6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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