Article 43-9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé

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Entrée en vigueur le 2 août 2000

Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10.
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
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Entrée en vigueur le 2 août 2000
Sortie de vigueur le 22 juin 2004
1 texte cite l'article

Commentaires28


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre […] 1986 relative à la liberté de communication 57. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43 […]

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Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

- L'accès en temps différé aux données de connexion conservées par ces opérateurs, qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; 10 V. l'article 1er de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 qui a introduit un article 43-9 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 11 Art. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2020

[…] 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 21 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, […] Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ........................................ […] de déclarer contraire à la Constitution l'article 13 de la loi déférée ; […] Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du […]

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2003, n° 03/61946

[…] Attendu qu'aux termes de l'article § 2 du Nouveau Code de Procédure […] 43-9, 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1° Août 2000,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 février 2005, n° 03/00244

[…] et reprochant à la société Tiscali Media des actes de contrefaçon des bandes dessinées Blake et Mortimer: “Le Secret de l'Espadon” et Lucky Luke: “le Daily Star” dont elles indiquent être respectivement éditeurs et titulaires des droits d'exploitation, ainsi qu'une faute pour n'avoir pas recueilli les coordonnées de l'auteur des pages reproduisant ces albums, la société Y Z et la société Lucky Comics l'ont faite assigner par exploit d'huissier délivré le 19 décembre 2002 afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que 1382 du Code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 24 janvier 2005, n° 02/18366

[…] C'est à tort que les demandeurs font cependant valoir qu'en ne respectant pas les dispositions des articles 43-8 et 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 -maintenant abrogées mais applicables aux faits de l'espèce-, la société E-MAGINAIR aurait engagé sa responsabilité de façon autonome du caractère éventuellement diffamatoire des propos qui ont été diffusés sur un site qu'elle hébergeait.

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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