Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
- s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.
II. - Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.
Commentaires • 14
[…] au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ........................................ […] de déclarer contraire à la Constitution l'article 13 de la loi déférée ; […] Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre […] 1986 relative à la liberté de communication - SUR L'ARTICLE 1er DE LA LOI : 57. […] Considérant que l'article […]
Lire la suite…[…] alors que la commune de PUTEAUX, qui a déposé plainte, après délibérations en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, au sens de l'article 30 susvisé. […] Et l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986, alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, rendait concrètement possible la poursuite des infractions de presse commises sur internet en imposant aux personnes éditant un service de communication en ligne autre que de correspondance privée de tenir à la disposition du public le nom de leur directeur de publication, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Attendu qu'aux termes de l'article § 2 du Nouveau Code de Procédure […] 43-9, 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1° Août 2000,
Lire la suite…- Site·
- Communication de données·
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- Données d'identification·
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[…] En effet, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, la société dont elle est gérante, la société MESCAL Y TEQUILA n'est pas l'éditrice du site et n'est pas dès lors soumise aux dispositions de l'article 43-10 de la Loi du 30 septembre 1986. […]
Lire la suite…- Article l 713-5 code de la propriété intellectuelle·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
[…] Jean RIGAUD, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43-7 à 43-10 ;
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[…] loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre […] 1986 relative à la liberté de communication 57. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles […]
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