Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, au sens de l'article 30 susvisé. […] L'article 23 susvisé, dans sa rédaction applicable aux présents faits, prévoyait, en effet, que la publicité pouvait résulter de l'emploi de tout support de l'écrit, de la parole ou de l'image et notamment de tout moyen de communication audiovisuelle. […] Et l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986, alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, […]
Lire la suite…Avis n° 2010-21 du 14 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de cette loi, […]
Lire la suite…[…] que l'ensemble des propos relève de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que la faute civile est indissociable de la diffamation prétendue ; que l'article 1382 du Code civil est sans application et que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas été respectées, […] qu'en tout état de cause, il n'a fait qu'user de son droit de libre critique.Il ajoute que l'article 43-10 II de la loi du 30 septembre 1986 en vigueur à l'époque des faits consacre le droit à l'anonymat des éditeurs de site Internet non professionnels et qu'en outre, les propos tenus sur son site en révélaient clairement l'auteur; […] - à titre subsidiaire, au visa de l'article 10 de la CEDH, […]
[…] en l'espèce les conditions d'attribution du marché public « Y en neige » qui serait sujet à caution; de s'être rendue complice d'une infraction pénale par instructions voire même d'en être l'auteur en proférant des menaces, fait prévu et réprimé par les articles 222-17 et le cas échéant 121-7 du code pénal, en l'espèce en ayant fait téléphoner à M me X, par « un homme » qui lui aurait demandé de « laisser tomber sans quoi elle verrait comment cela se passe quand on touche aux amis » d'une part et ayant téléphoner à M. Z A, […] 29 al.1, 30, 42, 43 et 48 al.1 de la loi du […] Et l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986, alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 1" août 2000, […]
[…] n'aurait pas été assignée si la société MESQUAL Y TEQUILA avait respecté les dispositions de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. […] MESCAL Y TEQUILA n'est pas l'éditrice du site et n'est pas dès lors soumise aux dispositions de l'article 43-10 de la Loi du 30 septembre 1986. Au surplus l'infraction à l'obligation formulée par ce texte ne saurait la rendre coauteur des fautes délictuelles constatées les atteintes à la marque renommée AXA et à la dénomination sociale de la société AXA n'étant liées qu'au caractère pornographique des informations figurant sur le site, exploitation qui n'est pas le fait de la société MESCAL Y TEQUILA ou de sa gérante. […] Page 10
en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, au sens de l'article 30 susvisé. […] Et l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986, alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, rendait concrètement possible la poursuite des infractions de presse commises sur internet en imposant aux personnes éditant un service de communication en ligne autre que de correspondance privée de tenir à la disposition du public le nom de leur directeur de publication, […]
Lire la suite…