Article 34-1-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 34-1-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 34-1Article 34-2

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 67 () JORF 10 juillet 2004

Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi ; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 67 () JORF 10 juillet 2004

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Décisions • 4

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1. Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; […] Les défendeurs soutiennent que l'octroi de licences exclusives relève de la seule stratégie commerciale des éditeurs lorsque ces derniers ne sont pas soumis aux articles 34-1 et 34-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 et que cette pratique est courante concernant les chaînes thématiques. Ils relèvent également que la société Parabole Réunion diffuse elle-même plusieurs chaînes en exclusivité.

2. Décision n° 2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; […] La compétence du conseil pour régler les différends en matière de distribution de services serait ainsi limitée aux seules situations visées par les articles 34-1 à 34-5 de la loi du 30 septembre 1986. […] En effet, la loi du 30 septembre 1986 impose à cette société, par exemple, de livrer son signal aux câblo-opérateurs dans le cadre du « service antenne » mis en place par les dispositions des articles 34-1 et 34-1-1. […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2016, n° 16/55356

[…] 01 Juin 2016 […] Attendu par ailleurs, qu'aux termes des CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION du contrat précité, Réseaux Câblés “ désigne et signifie les réseaux câblés coaxiaux et/ou filaires exploités directement par un câblo-opérateur et définis par l'article 34-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit les réseaux autorisés en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de le loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont les principaux réseaux sont exploité par le groupe actuellement dénommé YPSO/NUMERICABLE” ; […] 1:

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