Article 45-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 45-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Modifié par : Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 1 () JORF 31 décembre 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par :	Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 1 () JORF 31 décembre 1999

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Commentaire • 1

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1. Gratuit ou payant, une chaîne de télévision hertzienne ne peut librement choisir son mode de diffusion que dans les limites de l’« intérêt du public »

Revue Générale du Droit

[…] en France, libre bien qu'encadrée (Article 1 er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), […] la ressource étant alors illimitée (C'est notamment le cas de la diffusion par le biais du […] Tel est le cas de LCP-Assemblée nationale et Public Sénat qui sont en effet sous le contrôle direct des deux chambres (Articles 45-1 et s. de la loi du 30 septembre 1986) ainsi que d'Arte qui se trouve contrôlée par ses seuls actionnaires que sont des entités publiques de droit français et allemand (Article 45 de la loi du 30 septembre 1986 ; Traité franco-allemand du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne). […] Pour écarter ce moyen, […]

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Décisions • 76

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1. Décision n° 2007-1163 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1, 96-2 et 97 ; […]

2. Décision n° 2009-829 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44, 45 et 45-1 ; […]

3. Décision n° 2004-29 du 27 janvier 2004 attribuant à la société de programme la Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 ; Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme la Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire », et notamment son article 1 er ; Vu la demande de la société de programme la Chaîne parlementaire-Sénat en date du 21 janvier 2004 ; Après en avoir délibéré,

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Document parlementaire • 0

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