Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 9
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
Considérant que l'article 51 insère dans le code général des impôts un article 232 qui comporte huit paragraphes ; 11. […] la liste et l'évaluation de ces impositions ; que ces dispositions respectent à la fois les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, lequel habilite la loi organique à prévoir de telles conditions ; 11. […] Considérant qu'il s'ensuit que l'article 2, le 1 ° du I de l'article 34, l'article 36 et le 1 ° de l'article 51 ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ; […] - Quant à l'article 6 : 16. […]
Lire la suite…[…] de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; […] à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt […] Considérant que l'article 8 de la loi déférée remplace l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par les articles 47 […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (5o) et 47; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Après en avoir délibéré, APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la décision no 96-314 du 4 juin 1966 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3 ; Vu la décision de M. Aillagon (Jean-Jacques) en date du 1 er décembre 1997 de renoncer à l'exercice de son mandat ;
Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. […]
Elle a été prise sur le fondement du dix-neuvième alinéa 1 de l'article 34 de la Constitution, selon lequel « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et du premier alinéa de son article 47, qui dispose que « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». […] Aux termes de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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