Article 56 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 56 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Entrée en vigueur le 8 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 27

France Télévisions programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.

Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par :	LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 27

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1. Place de la laïcité au sein des programmes de l'audiovisuel public

M. Gérard Delfau, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 16 novembre 2006

À titre d'exemple, France Culture permet ainsi l'expression des différents courants agnostiques, athées, rationalistes ou maçonniques dans le cadre de son émission hebdomadaire Divers aspects de la pensée contemporaine.Comme vous le rappelez, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait obligation, en son article 56, à la société France 2 de programmer le dimanche matin des émissions à caractère religieux.

2. Audiovisuel Et Communication - Télévision - Chaînes Publiques. Émissions Religieuses. Maintien

M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 4 mars 2000

Elle rappelle qu'en application de l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle et des obligations inscrites dans son cahier des missions et des charges, la chaîne publique France 2 est tenue de programmer le dimanche matin des émissions religieuses consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. […] placées sous la responsabilité des représentants religieux de ces cultes, se présentent sous forme de retransmissions cultuelles ou de commentaires religieux. […] Lors des débats intervenus en première lecture au Parlement sur la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]

3. Emissions cultuelles télévisées

M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 23 décembre 1999

Dans ce cadre, en application de l'article 56 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle et des obligations inscrites dans son cahier des missions et des charges, la chaîne publique France 2 est tenue de programmer le dimanche matin des émissions religieuses consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 4 février 1993, 91PA01155, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 54, 55 et 56 de la loi du 30 septembre 1986, du cahier des charges de la société Antenne 2 et des statuts de cette société que la diffusion d'oeuvres de fiction ne concerne pas l'activité de service public dont Antenne 2, société anonyme de droit privé a la charge ; que la décision du président-directeur général de cette société de recourir à un appel d'offres pour la production d'une oeuvre de fiction à épisodes n'a pas le caractère d'un acte administratif ; […]

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