Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 59 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
La société nationale de programme " Télévision française 1 " ne peut être cédée qu'à un prix au moins égal à la valeur de ladite société.
L'évaluation de la valeur de la société est réalisée par la commission de la privatisation prévue par l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, selon les modalités définies au présent article.
La commission de la privatisation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la communication. Elle fixe la valeur de l'entreprise.
L'évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte du cahier des charges servant de base à l'appel d'offres mentionné au cinquième alinéa de l'article 62, de l'actif net et des éléments incorporels, des perspectives de bénéfices de la société, de la valeur de ses filiales ainsi que de tous éléments de nature à contribuer à sa valorisation boursière. Cette évaluation est rendue publique.
Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont fixés par arrêté conjoint des ministres compétents sur avis de la commission visée au deuxième alinéa.
Ces prix et parités ne peuvent être inférieurs à l'évaluation faite par la commission de la privatisation et tiennent compte de la valeur estimée des avantages consentis par l'Etat en vertu de l'article 60, à l'exclusion du neuvième alinéa, et de l'article 61.
La commission de la privatisation donne son avis sur les procédures de mise sur le marché.
Commentaires • 2
Conformement aux dispositions de l'article 59 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, l'evaluation effectuee a ete rendue publique. Toutefois, l'obligation de publicite ne s'etend pas a l'ensemble des nombreux travaux et documents preparatoires a caractere interne sur lesquels s'appuie l'evaluation. Par ailleurs, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, dans ses articles 2 et 6, prevoit le refus de communiquer un document administratif dont la consultation porterait atteinte au secret en matiere commerciale et industrielle.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (Traité CE, art. 56, § 1, et 59 (devenus, après modification, art. 46, § 1, CE et 49 CE)) […] Les règles de procédure 13 Selon l'article 42, premier alinéa, de la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, dite «loi ‘Léotard'» (JORF du 1 er octobre 1986, p. 11755), il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après le «CSA») de veiller à l'application de la loi Evin. […]
Lire la suite…- , 2, § 2, 10 et 11) 2. libre prestation des services·
- Activités de radiodiffusion télévisuelle·
- 1. libre prestation des services·
- Libre prestation des services·
- Notion de publicité télévisée·
- Liberté d'établissement·
- Communauté européenne·
- Champ d'application·
- Directive 89/552·
- Restrictions
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1998, 161411, publié au recueil Lebon
[…] au sens qu'en a donné la Cour de justice des Communautés européennes, justifiant une atteinte à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services protégées par les articles 30 et 59 du Traité de Rome. c) Le pourcentage de 40 % de chanson d'expression française n'apparaît pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi, […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi n° 94-88 du 1 er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radiodiffusion sonore autorisés » ;
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- C) proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
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- Notion de raison impérieuse·
- Rj1 communautés européennes·
- Communautés européennes·
- Liberté de circulation·
- Existence en l'espèce·
- Règles applicables
Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […] notamment, à l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l'article 59 de la même loi, […]
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